Inside RH – 2e pilier : atouts pour l’employeur et l’employé

Questions/réponses

La prévoyance professionnelle n’est pas accessible à tous les travailleurs. Il existe en effet un seuil d’accès défini par la LPP : seuls les salariés qui gagnent au moins 22’050 par an auprès d’un employeur peuvent cotiser. Les salariés qui réalisent un revenu annuel de 22’050 francs, mais pas auprès d’un seul employeur, peuvent-ils s’assurer à titre facultatif ?  

La prévoyance professionnelle liée à la LPP est généralement associée à l’employeur et dépend des dispositions du règlement de la caisse de pension. Dans certains cas, il est possible pour les salariés ne remplissant pas les critères requis par la LPP de souscrire à une assurance facultative auprès de l’Institution Supplétive (IS) pour bénéficier d’une couverture.  

Certains salariés hésitent à effectuer des versements volontaires, appelés rachats, de peur de ne pas pouvoir récupérer leurs fonds. Ils redoutent également un changement de loi. À titre d’exemple, la législation suisse a subi des changements significatifs en 2012 concernant l’utilisation du deuxième pilier pour l’accès à la propriété. Avant cette date, il était possible d’utiliser la totalité de ses fonds de prévoyance professionnelle pour financer l’achat d’un logement. Ces craintes sont-elles fondées ? 

Ces craintes sont souvent infondées. Il est important de préciser que la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) elle-même n’a pas été modifiée. Ce qui a changé, ce sont les règlements entourant l’obtention d’un crédit hypothécaire pour l’achat d’un logement. Avant les modifications de 2012, il était plus facile d’obtenir un crédit hypothécaire sans avoir à fournir de fonds propres, en utilisant entièrement les fonds de prévoyance professionnelle comme garantie. Cependant, afin d’éviter une potentielle bulle immobilière, la FINMA et le Conseil fédéral ont introduit de nouvelles règles. Désormais, pour obtenir un crédit hypothécaire, il est nécessaire de fournir au moins 10% de fonds propres provenant d’autres sources que la prévoyance professionnelle. Cette mesure vise à encourager une gestion plus responsable de l’endettement et à limiter les risques liés à une utilisation excessive des fonds de prévoyance professionnelle pour l’achat de biens immobiliers. En outre, si un assuré atteint l’âge de la retraite ou devient invalide, il n’y a généralement aucun problème pour récupérer les rachats effectués. En cas de décès, il est vrai qu’il pourrait y avoir une perte des rachats, mais la grande majorité des caisses de pension versent les rachats en plus des rentes de survivant. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de sa caisse de pension ou de son conseiller financier avant de prendre une décision concernant les rachats. 

La loi est devenue plus restrictive en ce qui concerne l’acquisition de logements alors qu’il est toujours possible de retirer la totalité des avoirs de prévoyance professionnelle lorsqu’on se lance dans une activité indépendante, qui comporte également des risques (certains diront même plus importants que l’investissement immobilier)…N’est-ce pas un peu contradictoire ? 

Il est vrai que cette différence de traitement peut sembler paradoxale à première vue. Cependant, il convient de considérer plusieurs facteurs. Tout d’abord, les réglementations en matière de logement sont souvent motivées par des objectifs de prévention des bulles immobilières. D’autre part, le retrait des avoirs de prévoyance professionnelle pour financer une activité indépendante peut être considéré comme une mesure de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation économique. En encourageant les individus à investir dans leur propre entreprise, cela peut stimuler la croissance économique et la création d’emplois. Enfin, rappelons que l’investissement dans l’immobilier n’est pas sans risques. Le levier découlant de l’emprunt hypothécaire peut être très important et si le marché immobilier connaît une baisse, comme une diminution de 5% par exemple, cela peut découler sur une baisse 5 fois plus importante sur les fonds propres invertis pour les propriétaires qui envisagent de vendre leur bien.  

Quels sont les mécanismes de contrôle et de surveillance en place pour assurer la fiabilité des caisses de pension ? 

Les caisses de pension sont aussi tenues de faire auditer leurs comptes par des auditeurs externes indépendants. Ces auditeurs examinent les états financiers et les opérations de la caisse pour s’assurer de leur fiabilité et de leur conformité aux normes comptables et réglementaires. En Suisse, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) veille à ce que les institutions de prévoyance professionnelle respectent les dispositions légales et réglementaires en matière de prévoyance professionnelle et de protection des assurés. 

Quels sont les défis auxquels sont confrontés aujourd’hui les employeurs dans la gestion des plans de prévoyance professionnelle ? 

Les employeurs doivent définir une politique de rémunération qui inclut la LPP et qui soit concurrentielle sur le marché du travail. Cela implique de prendre en compte les obligations légales liées à la prévoyance professionnelle tout en offrant des conditions attractives pour attirer et retenir les talents collaborateurs ? En outre, les employeurs doivent être attentifs aux besoins spécifiques de leurs collaborateurs en matière de prévoyance. Cela peut inclure la mise en place de différents niveaux de couverture pour répondre aux besoins diversifiés de leur effectif, en fonction de l’âge, du niveau de revenu, de la situation familiale, etc. Un autre défi majeur est de garantir une communication efficace et transparente avec les employés concernant leur plan de prévoyance. Il est crucial que les travailleurs comprennent les avantages offerts, les modalités de cotisation, les options de prestations et les implications pour leur avenir financier. 

Quelles sont les tendances émergentes dans le domaine de la prévoyance professionnelle ? 

La prévoyance professionnelle est une assurance sociale qui repose sur le principe de solidarité. Son objectif principal est de fournir des rentes aussi généreuses que possible à tous les bénéficiaires. Avec l’individualisation croissante, certains régimes de retraite commencent à privilégier les avantages individuels au détriment de la solidarité. Cela peut se traduire par des plans de retraite plus personnalisés, qui offrent des options de cotisation et des prestations plus flexibles, mais qui peuvent également conduire à une fragmentation de la protection sociale et à des inégalités entre les travailleurs. 

Comment choisir le meilleur fournisseur pour la prévoyance professionnelle dans une entreprise ? 

Tout d’abord, il est essentiel d’évaluer les coûts, notamment les primes de risque et les frais administratifs. Ensuite, il est important de s’assurer que les plans proposés répondent aux besoins des employés en termes de prestations de retraite, d’assurance invalidité et de couverture en cas de décès. Le taux de conversion est également un élément important à considérer. Ce taux détermine le montant de la rente de retraite versée aux employés une fois qu’ils atteignent l’âge de la retraite. Un taux de conversion plus élevé peut garantir des prestations plus généreuses pour les retraités. Enfin, la qualité du service et la facilité d’interaction entre les ressources humaines de l’entreprise et la caisse de pension doivent être évaluées. Une communication claire et un soutien efficace sont essentiels pour assurer une gestion fluide des régimes de retraite et répondre aux besoins des employés.